La profession d’architecte est une profession règlementée soumise aux dispositions de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture et ses décrets d'application, en particulier le décret n° 80-217 du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes.

Nom ou dénomination sociale : Mr Victor Vallin Architectes - Desarchitectures

Titre : Architecte, Habilité à la Maîtrise d’Oeuvre en Nom Propre
Inscrit au Tableau de l’Ordre des Architectes de la Région Île de France Sous le numéro national N°086272

Adresse du siège social : 1 Passage des Acacias, 75017 Paris
Adresse secondaire : Lieu dit Borgrouaguer, 56360 Le Palais, Belle-Île-En-Mer

Numéro de téléphone : +33 688 527 024
Adresse électronique : contact@desarchitectures.com

-Architecture & Architecture d’intérieur : faisabilités, relevé des existants, tracé de plans, conception -esquisse, avant-projet-, autorisations administratives (déclaration préalable, permis de construire etc…

-Maîtrise d’oeuvre : dossier de consultation, consultation d’entreprises, suivi de travaux, assistance à la réception des ouvrages.

-Design

-Impression 3d (FDM et SLA)

1. Honoraires

Pour la mission qui lui est confiée, l'architecte est rémunéré, exclusivement par le maître d'ouvrage, sous la forme d'honoraires, selon des modalités définies et arrêtées par contrat (rémunération au pourcentage, au temps à passer, au forfait). Le prix est exprimé NET et hors frais direct.
Les principaux paramètres permettant de calculer le montant des honoraires sont la complexité de l’opération ainsi que l'étendue et le contenu de la mission confiée.

2. Frais directs

Quel que soit le mode de rémunération retenu, les frais directs engagés par l’architecte dans le cadre de sa mission sont facturés en sus et ajoutés aux honoraires, sauf si le contrat prévoit qu’ils sont inclus dans le calcul de la rémunération.

3. TVA

Le client est informé que la rémunération hors taxes versée à l’architecte est majorée de la TVA selon le(s) taux en vigueur qui varient selon la nature de l’opération (travaux neufs ou réhabilitation) et du contenu de la mission confiée (complète ou partielle).

4. Taux horaire

Le taux horaire pratiqué par l’agence est de 120€/heure net.

Le client s'engage à verser les sommes dues à l'architecte pour l'exercice de sa mission dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la facture. Passé ce délai, des intérêts moratoires sont dus au taux légal, sans mise en demeure préalable.

En l'absence d'exécution immédiate du contrat, le délai auquel l’architecte s'engage à exécuter le service est de 1 mois.

Nom de l’assureur : Mutuelle des Architectes Français N° de police d’assurance : 167984/B

Cette police, actuellement en vigueur, satisfait aux obligations édictées par la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture et par la loi n°78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction. Elle est conforme aux exigences de l’article 16 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture ainsi qu’aux clauses types énoncées à l’annexe I de l’article A.243-1 du Code des assurances

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à l’adresse suivante : Victor Vallin Architecte, 1 Passage des Acacias, 75017 Paris.

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Vous pouvez également remplir et nous transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté électroniquement à l’adresse suivante : contact@desarchitectures.com.
Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les acomptes, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

En cas de différend portant sur le respect des clauses du contrat établi avec l’architecte, les parties peuvent convenir de saisir le Conseil régional de l’ordre des architectes dont relève l’architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire.